Mandat pour cause d’inaptitude: exemples de phrases

Assistance personnelle

Le mandataire est autorisé:

• à accorder une procuration à des tiers (procuration avec droit de substitution) et à intégrer des personnes auxiliaires.
• à organiser les mesures médicales nécessaires pour ma santé et à assurer les droits en matière de représentation qui s’y rapportent pour garantir mes traitements et mes soins, sous réserve de dispositions contraires contenues dans les directives anticipées.
• à garantir un quotidien structuré (structure quotidienne pertinente) ainsi qu’une participation à la vie sociale dans la mesure du possible et à me représenter dans ces domaines et dans d’autres domaines de l’assistance personnelle.
• à prendre des décisions concernant mon logement, en privilégiant les mesures de soins ambulatoires, pour autant qu’elles soient raisonnables.
• à prendre les décisions relatives à mon logement et à organiser le déménagement de ce logement vers un autre ou une institution.
• à prendre les décisions nécessaires dans l’intérêt de mon animal domestique, pour lui permettre de rester auprès de moi le plus longtemps possible.
• à garantir que mes habitudes alimentaires (régime végétarien ou autre) soient respectées dans la planification des menus.
• à organiser des rendez-vous chez le coiffeur ou le pédicure.

Gestion du patrimoine

Le mandataire est autorisé:

• à accorder une procuration à des tiers (procuration avec droit de substitution) et à intégrer des personnes auxiliaires.
• à sauvegarder mes intérêts financiers, tout particulièrement à gérer mon revenu et ma fortune (comptes, coffre-fort, papiers-valeurs et autres valeurs en dépôt, créances) et à prendre les décisions y afférentes.
• à gérer la fortune selon la stratégie de placement suivie jusqu’alors, pour autant que les circonstances n’exigent pas d’agir différemment.
• à ouvrir et solder les comptes bancaires, les dépôts de titres ou autres dépôts.
• à recourir à des crédits, à les augmenter, les prolonger ou les résilier et éventuellement à les assurer.
• à vérifier et à régler toutes les créances, à revendiquer les avoirs et à recevoir les paiements ou autre contribution.
• à organiser le nécessaire pour financer mon entretien convenable.
• à s’occuper de la mise en gage et de l’aliénation des biens immobiliers et des inscriptions correspondantes au registre foncier et à procéder aux activités hypothécaires et aux opérations de couverture qui y sont liées avec une compétence de représentation complète.
• à me représenter auprès des autorités, des tribunaux, des institutions privées, des assurances et des organismes responsables des prestations sociales et à procéder aux mesures et procédures correspondantes (si nécessaire avec la participation des personnes exclusivement autorisées, comme des avocats).

Rapports juridiques avec les tiers

Le mandataire est autorisé:

• à accorder une procuration à des tiers (procuration avec droit de substitution) et à intégrer des personnes auxiliaires.
• à mener des procédures, comme la conclusion d’un compromis.
• à remplir la déclaration d’impôt et à prendre les mesures qui y sont liées, notamment d’éventuelles réclamations auprès des autorités fiscales et de justice fiscale.
• à exercer les droits et les devoirs concernant mes espaces de vie et espaces privés, éventuellement à liquider mon mobilier, conclure ou résilier des contrats de location ou d’EMS.
• à ouvrir les envois qui me sont adressés (courrier électronique inclus) ainsi qu’à accéder aux espaces de vie et aux locaux commerciaux dont je suis locataire ou propriétaire.

Autres dispositions

• Si le mandat pour cause d’inaptitude devait être complété par d’autres mesures relevant du droit de protection de l’adulte, je souhaite que PRÉNOM, NOM et ADRESSE représente mes intérêts et, notamment, soit désigné-e mon/ma curateur/trice.
• J’annule tous les mandats pour cause d’inaptitude précédents.
• Je peux m’imaginer vivre dans un EMS, si les circonstances l’indiquent. Ma préférence irait à l’EMS xxx.
• Si mon mobilier devait être liquidé, je souhaiterais que des objets qui ont une grande importance pour moi, comme xxx, restent dans la famille si possible.
• Le mandataire n’est pas autorisé à aliéner à titre gratuit des biens patrimoniaux du mandant, à l’exception des présents d’usage, des pourboires ou des dons versés pour accomplissement d’un devoir moral.
• À partir de la validation, le présent mandat pour cause d’inaptitude est prioritaire par rapport à d’éventuelles procurations générales, au cas où celles-ci prévoiraient de s’appliquer même si j’étais frappé d’incapacité de discernement.
• Je fais un don de CHF xx par année à l’organisation ZZ. Si la situation financière le permet, je souhaite que ce don continue à être fait en mon nom.
• Le mandataire doit transmettre tous les deux ans un décompte avec des justificatifs. Je désigne l’entreprise xxx comme organe de révision. Les coûts de la révision sont imputés sur ma fortune. L’organe de révision jouit de droits de consultation complets.
• Après validation du mandat pour cause d’inaptitude, un inventaire des biens patrimoniaux à administrer doit être effectué avec l’entreprise xxx. L’organe procédant à l’inventaire jouit de droits de consultation sur le revenu et la fortune complets.