Les prestations complémentaires aident en cas de difficulté financière
Si les rentes et les revenus ne couvrent pas les besoins vitaux, les prestations complémentaires (PC) viennent en aide. Avec l’AVS ou l’AI, elles garantissent le minimum vital.
Prestations complémentaires à l'AVS
Si les rentes de l’AVS et de la prévoyance professionnelle ne vous permettent pas de vivre décemment, vous avez probablement droit à des prestations complémentaires. Celles-ci complètent l’AVS afin de vous garantir le minimum vital. Ces prestations vous donnent droit à des dédommagements supplémentaires: des frais de santé et de dentiste peuvent ainsi être remboursés par les PC.
Avez-vous droit à des PC? Vérifiez!
Pour les solliciter, vous devez adresser une demande à l’organe d’exécution cantonal compétent en matière de prestations complémentaires. En règle générale, il s’agit des caisses cantonales de compensation et de leurs agences dans les communes. L’organisation Pro Senectute située près de chez vous vous aide en cas de demande complexe de PC et se tient à votre disposition pour vous conseiller personnellement.
Calculez vos droits aux prestations complémentaires en trois étapes simples.
Calculateur de PCUn seuil d’entrée lié à la fortune s’applique
Seules les personnes dont la fortune nette ne dépasse pas un certain seuil ont droit à des prestations complémentaires à l’AVS.
- Personnes seules: 100 000 francs
- Couples: 200 000 francs
La valeur d’un immeuble qui sert d’habitation à sa ou son propriétaire n’est pas prise en considération dans son intégralité dans le calcul de la fortune nette. À partir d’un certain montant, toutefois, elle est partiellement prise en considération dans les revenus.
Dépenses reconnues
Le calcul des PC repose sur une comparaison des revenus et des dépenses. Sont considérées comme dépenses:
Les besoins vitaux sont un forfait couvrant les frais généraux du ménage tels que la nourriture, les vêtements, les moyens de communication, l’énergie, les transports, les assurances, les impôts et les loisirs.
- Personnes seules: 1'722,50 francs par mois (20'670 /12)
- Couples: 2'583,75 francs par mois (31'005 /12)
Loyer
Le loyer est pris en compte dans le calcul des PC jusqu’à une certaine limite, appelée montant maximal reconnu au titre du loyer:
| Ménage |
Région 1 |
Région 2 (agglomération) |
Région 3 (région rurale) |
| Personne seule | 1465 francs | 1420 francs | 1295 francs |
| Couple sans enfant / Personne seule avec un enfant | 1735 francs | 1685 francs | 1565 francs |
| Couple avec un enfant / Personne seule avec deux enfants | 1925 francs | 1845 francs | 1725 francs |
| Couple avec deux enfants ou plus / Personne seule avec trois enfants ou plus | 2100 francs | 2010 francs | 1865 francs |
Les personnes tributaires d’un appartement accessible en fauteuil roulant disposent de 500 francs supplémentaires par mois pour le loyer.
Logement en propriété:
Le législateur souhaite permettre aux bénéficiaires de PC de résider dans leur logement en propriété. En effet, un déménagement, en particulier dans un EMS, impliquerait de nouvelles dépenses. Il existe par conséquent une franchise pour les personnes qui habitent leur propre logement. Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement, vous pouvez également faire valoir les dépenses suivantes dans votre demande de PC:
- Valeur locative d’un logement habité par sa ou son propriétaire
- Frais accessoires
- Taux hypothécaire
Frais accessoires
En raison de l’actuel risque de pénurie énergétique, une hausse des frais accessoires est à prévoir en 2023. Ces frais sont à régler par acomptes mensuels. Un décompte final est effectué à la fin de la période correspondante. Si vous ne voulez pas courir le risque d’avoir à payer des soldes de décompte de charges élevés l’année prochaine, vous pouvez convenir avec votre régie d’acomptes mensuels d’un montant supérieur. Ces derniers peuvent, à l’inverse du décompte final, être comptabilisées dans les dépenses au titre des PC si le montant maximum de loyer n’est pas encore atteint.
Vous pouvez inclure le montant annuel de votre assurance obligatoire des soins dans les dépenses reconnues. La contribution correspond à la prime effective, mais au maximum à la prime moyenne de la région de résidence.
Parallèlement aux prestations complémentaires versées de manière régulière, vous pouvez également obtenir le remboursement de frais de maladie comme la quote-part et la franchise, mais aussi les frais dentaires ou les frais pour des moyens auxiliaires. Les cantons fixent les contributions maximales annuelles qu’ils versent en plus des PC annuelles en fonction des dépenses. Pour ce faire, vous devez fournir tous les justificatifs requis.
Vous allez bientôt recevoir des soins dentaires?
Demandez à votre dentiste de vous établir un devis sur le tarif de l’assurance sociale (1.0) et présentez-le avant le traitement à l’organe d’exécution compétent en matière de PC.
Les personnes vivant dans un EMS peuvent faire valoir d’autres dépenses. Les plafonds de remboursement des prestations complémentaires sont souvent différents, par exemple pour les taxes d’EMS maximales ou le remboursement des frais de maladie. Si vous devez entrer dans un EMS, informez-vous le plus tôt possible auprès de Pro Senectute ou de votre commune de domicile.
Les personnes bénéficiant de PC peuvent, sur demande, être exonérées de la redevance de radio-télévision Serafe.
Les bénéficiaires de PC qui versent une pension alimentaire peuvent faire reconnaître les contributions d’entretien comme des dépenses à condition que la pension tienne compte de sa situation financière personnelle.
Revenues reconnues
Les revenus servant au calcul des PC englobent les rentes et les autres rentrées d’argent.
Les franchises suivantes, déduites de la fortune, s’appliquent au calcul de cette dernière:
- Personnes seules: 30 000 francs
- Couples mariés et partenariats enregistrés: 50 000 francs
- Immeuble servant d’habitation à sa ou à son propriétaire: 112 500 francs (jusqu’à 300 000 francs dans certaines conditions spécifiques)
Le calcul du droit aux PC prend aussi bien en compte les revenus que la fortune existante et les met en regard avec les dépenses. Si, après déduction de la franchise, une partie de la fortune subsiste, celle-ci est prise en compte comme revenu à raison d’un dixième, c’est-à-dire que vous devez réduire en permanence une partie de votre fortune lorsque vous percevez des PC. C’est ce que l’on appelle l’imputation de la fortune.
Est également considérée comme fortune la fortune à laquelle vous avez renoncé ou dont vous avez fait don, même si elle n’existe plus aujourd’hui. On parle alors de dessaisissement de fortune.
Dans le calcul des PC, on prend en compte la consommation de la fortune jusqu’à dix ans avant la retraite. Si votre fortune n’a pas seulement été consommée afin de garantir un niveau de vie décent, mais a été dépensée majoritairement pour des motifs «peu importants», on peut considérer depuis 2021 que cette consommation excessive de la fortune relève du dessaisissement de fortune. Le législateur a défini des exemples de «motifs importants» en matière de consommation de fortune reconnue:
- Frais de maladie ou de soins dentaires pris en charge personnellement
- Dépenses destinées à couvrir les besoins vitaux lorsque le revenu était insuffisant avant la perception de PC
- Frais d’entretien visant à maintenir la valeur d’un logement
À partir de quand un droit aux PC s’applique-t-il?
Si vous avez droit aux PC, votre droit prend effet rétroactivement à la date de votre demande. Il est donc important de vous manifester par écrit suffisamment tôt. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une requête écrite indiquant que votre demande officielle, accompagnée des documents requis, sera présentée dans un délai de trois mois.
Les PC ne sont pas une aide sociale
Nous savons, par l’expérience de nos consultations sociales, que de nombreuses personnes âgées ont honte d’accepter une aide financière. Or, beaucoup d’entre elles ignorent que les PC sont un droit garanti par la loi: il ne s’agit donc ni d’une aide sociale ni de prestations d’assistance.
Pour en savoir plus sur le non-recours aux PC, consultez l’Observatoire national de la vieillesse.