Directives anticipées, mandat pour cause d’inaptitude, testament ou dispositions de fin de vie: vous trouverez ici les réponses aux réponses les plus fréquentes sur le Docupass et les dispositions personnelles.
Succédant aux directives anticipées, le dossier Docupass a été publié par Pro Senectute le 1erjuillet 2012. Solution globale et personnalisée, il permet de consigner ses attentes personnelles, besoins, exigences et souhaits sur la maladie, les soins, le sort de son corps et le respect de sa personne après le décès. Structuré de façon modulaire, DOCUPASS est plus complet que les directives anticipées utilisées jusqu’ici puisqu’il comporte les volets suivants :
Docupass est une solution globale, structurée de façon modulaire (cf. question «Qu’est-ce que Docupass?»). Pro Senectute est une institution expérimentée et reconnue qui offre son aide pour rédiger ou remplir les directives anticipées et répond aux questions de manière compétente et neutre.
Le dossier Docupass coûte CHF 19.-. Un module seul (documents de directives anticipées, carte dedispositions personnelles ) revient à CHF 6.-.
Le mieux est de réunir toutes les dispositions personnellesdans le dossier Docupass, que vous conserverez dans un endroit accessible à la personne de confiance. Les prescriptions légales quant à la forme diffèrent d’un document à l’autre (cf. explications sur les différents documents). Il y a lieu de les respecter.
Il est également possible de déposer les dispositions personnellesen ligne. Le dépôt en ligne permet, en cas d’événement grave, de consulter immédiatement les directives anticipées. Cette possibilité sécurisée et innovante est proposée par Swisscom avec son dossier de santé en ligne www.evita.ch, en collaboration avec Pro Senectute. C’est un service payant (avec service de rappel pour vérifier les documents et login en cas d’événement grave pour les hôpitaux et les médecins).
Les directives anticipees designent un document dans lequel une personne capable de discernement indique les soins ou traitements qu'elle accepte ou refuse de maniere anticipee et designe une personne de confiance pour la representer et defendre ses interets pour le cas ou elle serait frappee d'incapacite de discernement.
Les directives anticipees s'appliquent lorsque la personne n'est plus en mesure de s'exprimer valablement et/ ou n'a plus le discernement lui permettant de prendre une teile decision quand la situation therapeutique se presente.
En Suisse, les directives anticipées seront contraignantes à partir du 1er janvier 2013, date de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l‘adulte (pour les autres pays, voir la question «Les directives anticipées s’appliquent-elles aussi à l’étranger?»). Il n’est pas nécessaire de disposer d’un acte authentique.
Cela dépend du pays. Le traitement à l’hôpital est conforme aux lois en vigueur dans le pays. La France, l’Autriche, l’Espagne ou les Etats-Unis disposent également d’une législation relative aux directives anticipées. En cas de séjour prolongé à l’étranger, il est recommandé de faire traduire ses directives anticipées dans la langue du pays.
Il est conseillé d’informer une personne de confiance, le médecin (de famille) ou un conseiller de Pro Senectute du contenu de ses directives anticipées.
Les directives anticipées devraient être conservées dans un endroit facile à trouver par lapersonne de confiance, de préférence avec les autres documents du dossier Docupass.
La loi ne prévoit aucune obligation de dépôt. L’auteur-e peut donc remettre les directives anticipées ou des copies de celles-ci aux personnes de son choix. Il est recommandé de le faire auprès des personnes suivantes :
Avec le dépôt en ligne, il est possible d’octroyer des droits d’accès à des personnes qui peuvent ainsi consulter les documents temporairement ou pour une durée indéterminée.
L’auteur-e de directives anticipées désigne en règle générale une personne de confiance pour le / la représenter. Cette dernière est chargée de défendre les intérêts de la personne devenue incapable de discernement et la représente en matière thérapeutique en approuvant ou refusant les soins proposés par les professionnels de la santé. Le représentant doit être une personne physique (pas d’institution) qui bénéficie de l’entière confiance de l’auteur-e des directives.
Si aucun représentant n’a été désigné,le pouvoir de représenter la personne devenue incapable de discernement est conféré, de par la loi, à un éventuel curateur ou, à défaut, aux proches selon un ordre en cascade (art. 378 du Code civil).
Il est impossible de prévoir dans les directives anticipées toutes les situations et circonstances pouvant se présenter. C’est pourquoi il est judicieux d’indiquer également sur une feuille annexe les valeurs concernant la qualité de vie qui guident habituellement l’auteur-e des directives dans ses décisions, par exemple en ce qui concerne la qualité de vie, la dignité, les soins palliatifs, les chances et risques dans la vie, la perte de contrôle, la dépendance et les limites du tolérable en matière de souffrance. Cela permettra aux tiers, en particulier en matière médicale, de prendre une décision respectant au mieux la volonté hypothétique de la personne représentée.
Les dispositions de fin de vie désignent un document contenant des indications relatives au sort de son corps et le respect de sa personne après le décès. Il s’applique par conséquent lors des dernières heures de vie et à partir du décès de l’auteur-e.
Les souhaits exprimés sont considérés comme contraignants pour autant qu’ils soient réalisables et raisonnablement exigibles.
Les dispositions de fin de vie s’adressent aux survivants et / ou aux héritiers légaux, raison pour laquelle nul n’est expressément désigné pour représenter les intérêts dela personne mourante / défunte.
Le mandat pour cause d’inaptitude est un document qui confère des pouvoirs de représentation à un ou plusieurs tiers qui, en cas d’incapacité durable de discernement de la personne concernée, doivent représenter les intérêts de celle-ci. La loi ne confère pas automatiquement de pouvoir de représentation aux proches parents de la personne frappée d’incapacité de discernement suite à une maladie ou un accident. La constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude permet d’éviter dans une large mesure une intervention des autorités et de régler la plupart des difficultés qui peuvent surgir dans un tel cas. Elle confère également une sécurité juridique pour toutes les parties prenantes.
Il est important de s’assurer que la personne désignée est disposée à accepter le mandat le moment venu. Des liens étroits et une relation de confiance avec le / la mandataire choisi-e sont les garants d’un bon choix. Si un conflit d’intérêts est susceptible de survenir avec la personne envisagée, il vaut mieux renoncer à la désigner comme mandataire pour cause d’inaptitude.
Un mandat pour cause d’inaptitude entre en vigueur dès que l’autorité de protection de l’adulte constate l’incapacité de discernement de son auteur. Cette « validation » confirme le pouvoir de représentation de la personne mandatée. Il n’est pas nécessairede disposer en plus d’une procuration.
Une procuration bancaire peut s’avérer utile, car la pratique montre que les banques souhaitent que leurs propres formulaires d’inaptitude soient utilisés.
En vertu de la loi, le mandat pour cause d’inaptitude doit être écrit en entier, daté et signé de la main du / de la mandant-e. Il peut également être constitué en la forme authentique par un notaire ou un officier public.
Oui, quand l’autorité de protection de l’adulte connaît l’incapacité de discernement du / de la mandant-e, elle contrôle si la personne mandatée veut et peut assumer la représentation (art. 363 ss du Code civil).
Un testament est un document réglant l’attribution de ses biens, tels qu’économies, assurance-maladie et assurance-vie ainsi qu’objets personnels et meubles.
Un testament permet d’éviter les éventuels conflits entre héritiers. En effet, si l’attribution des biens est réglée clairement par écrit, les survivants n’ont plus de doutes quant à leurs éventuelles prérogatives.
Il est recommandé de conserver le testament dans un endroit sûr, dans une enveloppe cachetée. Il est possible de le garder à son domicile, de le remettre à l’exécuteur testamentaire, de le déposer à la banque ou auprès de l’autorité cantonale compétente. Il doit être facile à trouver et accessible.
La carte de dispositions personnelles Docupass est une carte personnelle au format carte de crédit. Elle indique l’existence de dispositions personnellesainsi que les coordonnées de la personne à contacter en cas d‘urgence.
La cartede dispositions personnelles Docupass est utile en cas d’urgence, lorsque la personne n’est plus en mesure de réagir. Il est donc vivement recommandé de toujours la porter sur soi.
Cette carte de dispositions personnelles est automatiquement générée lors du dépôt en ligne sur Evita. Elle contient des informations sur l’existence des dispositions personnelleset un login un cas d’événement grave. Ces informations permettent au personnel médical de consulter immédiatement les documents nécessaires en ligne.
Pro Senectute est une institution expérimentée et reconnue qui offre son aide pour rédiger ou remplir les dispositions personnelleset répond aux questions de manière compétente et neutre.
Pro Senectute offre son aide pour le dépôt en ligne aux personnes en âge AVS.
L’incapacité de discernement est généralement constatée par un médecin ou un tribunal.
Une personne morale désigne une entité, telle qu’une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une association. Concernant les dispositions personnelles, il s’agit surtout d’associations à but non lucratif, de fiduciaires, de cabinets d’avocats ou de banques.
Les nouvelles bases légales introduites dans notre ordre juridique avec l’entrée en vigueur du droit de la protection de l’adulte favorisent l’autodétermination des individus au cas où ils viendraient à perdre la capacité de discernement. Elles impliquent une adaptation des dispositions personnellesde Pro Senectute. Les nouveaux formulaires et modèles, intitulés DOCUPASS, reprennent dans les grandes lignes toutes les directives utilisées jusqu’ici. Dans la section « Protection de l’adulte », le texte révisé du Code civil renforce les domaines suivants :
Il ancre pour la première fois dans la loi le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées, qui sont les instruments privilégiés du droit à l’autodétermination des personnes âgées.
Les nouvelles bases légales introduisent des nouveautés importantes qui ne sont pas sans conséquence sur les documents de dispositions personnelles, et plus particulièrement sur les pouvoirs conférés de manière anticipée. Un réexamen s’impose.
Le nouveau droit de la protection de l‘adulte est entré en vigueur le 1erjanvier 2013.
Les articles pertinents sont les articles 360 à 456 du nouveau Code civil (version du 1erjuillet 2013).