Réforme des prestations complémentaires (PC)

La réforme du Conseil fédéral entend optimiser le système des PC: maintien de principe du niveau des prestations, meilleure utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance et suppression des effets de seuil.

Quel est le contenu de la proposition du Conseil fédéral?

Le projet prévoit les points suivants:

  1. Limitation du retrait en capital de la caisse de pension
  2. Diminution des franchises sur la totalité de la fortune
  3. Adaptation du montant minimal des PC
  4. Nouveautés en matière de calcul des PC pour les résidents en EMS
  5. Utilisation de la prime effective de l’assurance-maladie en lieu et place du forfait pour calculer les prestations complémentaires.
  6. Harmonisation au niveau national de la pratique des prestations complémentaires.

Pour en savoir plus sur les modifications envisagées par la réforme des PC, cliquez ici.

Les commissions parlementaires compétentes ont décidé d’intégrer à la réforme des PC le projet relatif aux montants maximaux versés au titre du loyer. Pour en savoir plus sur les montants maximaux versés au titre du loyer, cliquez ici.

Où en est aujourd’hui la procédure?

Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires. La révision de cette loi a été examinée par le Conseil des États lors de la session d’été 2017 ainsi que lors de la session de printemps 2018 par le Conseil national. La procédure d’élimination des divergences du projet est en cours. Il a été traité à nouveau lors de la session d’automne 2018 par le Conseil national.

Le Conseil des États devrait vraisemblablement continuer à débattre des divergences existantes lors de la session d’hiver 2018.

Comment Pro Senectute évalue-t-elle ce projet?

Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision des PC le 25 novembre 2015. Pro Senectute a participé à la procédure de consultation. Nous estimons qu’il est primordial que le niveau des prestations complémentaires soit maintenu.

Pour consulter nos prises de position concernant les montants maximaux versés au titre du loyer, cliquez ici.

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