Indexation des aides au loyer dans les PC

Le montant maximal versé au titre du loyer est insuffisant pour plus plus de
43 000 ménages ayant droit aux PC à l’AVS, qui réduisent donc leurs dépenses vitales. Nous œuvrons pour une indexation, attendue depuis longtemps, du montant maximum versé au titre du loyer dans les PC.

Les aides au loyer sont insuffisantes

Les bénéficiaires de PC dont le loyer brut est supérieur aux contributions maximales, qui s’élèvent à CHF 1100.- par mois pour les personnes seules et à 1250.- par mois pour les couples ne voient pas leur subsistance assurée par les PC. Les frais de loyer ne sont actuellement pas couverts pour 34% des bénéficiaires de PC en âge AVS (état en 2016).

Depuis plusieurs années, Pro Senectute invite le Conseil national et le Conseil des États à élaborer une solution qui permettrait aux seniors de vieillir dans la dignité et de bénéficier de suffisamment de marge de manœuvre financière pour participer à la vie sociale.

Les montants maximaux pris en compte au titre du loyer

  • doivent être adaptés à la situation actuelle des loyers et
  • devraient, comme les rentes AVS, être vérifiés d’office tous les deux ans par le Conseil fédéral et adaptés si besoin est.

Où en est le processus aujourd’hui?

L’adaptation des montants maximaux reconnus au titre du loyer a pris plusieurs années de retard (voir les étapes). Dernièrement, cet objet a été traité lors de la session d’été 2018 par le Conseil des États et lors de la session d’automne 2018 par le Conseil national.

Le Conseil fédéral et le Conseil des États ont proposé un ajustement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer.

Le Conseil national a également approuvé cette proposition le 10 septembre 2018. Les nouveaux montants mensuels maximaux pris en compte au titre du loyer s'appliquent à partir du 1 janvier 2021:

Personnes seules:

  • Grands centres: 1370 CHF
  • Ville: 1325 CHF
  • Campagne: 1210 CHF

Couples:

  • Grands centres: 1620 CHF
  • Ville: 1575 CHF
  • Campagne: 1460 CHF

Pro Senectute se félicite qu’il soit enfin question d’adapter de manière substantielle les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Avec cet ajustement, les maxima couvriraient le loyer de 24 000 ménages supplémentaires de bénéficiaires de PC en âge AVS. Cependant, ces montants continueraient d’être trop bas pour environ 19 000 ménages (15%). Un chiffre qui pourrait augmenter si les loyers devaient poursuivre leur hausse. Aussi Pro Senectute aurait-elle apprécié que les montants maximaux pris en compte au titre du loyer soient, comme les rentes AVS, vérifiés d’office tous les deux ans et ajustés si besoin est.

Montants maximaux pris en compte au titre du loyer: quelques jalons importants

Dans une lettre, Pro Senectute prie les membres de la CSSS-N de faire en sorte que le Conseil national corrige les ajustements décidés au cours de la session de printemps et suive la proposition du Conseil des États.

Pro Senectute adresse une lettre aux membres de la CSSS-E pour qu’ils ajustent la décision du Conseil national. En effet, celle-ci prévoit d’augmenter les montants maximaux pris en compte uniquement de façon minime, ce qui n’améliore donc pas la situation des ménages concernés.

Concernant les montants maximaux pris en compte au titre du loyer, le Conseil national a décidé de réserver une augmentation partielle aux bénéficiaires de PC dans les zones urbaines, et instauré la possibilité pour les cantons de diminuer partiellement les montants maximaux (moins 10%).

Dépêche ATS

Avant la session de printemps 2018, Pro Senectute appelle le Conseil national à ajuster sans attendre les montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Pour plus de 42 000 ménages, il n’est plus possible d’attendre davantage.

Vers le communiqué de presse

Pro Senectute envoie une lettre aux membres de l'intergroupe parlementaire pour les questions relatives à la vieillesse du Conseil national, où elle appelle ses membres à soutenir au Conseil national la proposition de minorité de la CSSS-N en faveur de montants maximaux pris en compte au titre du loyer plus élevés.

La majorité de la CSSS-N suit les propositions du Conseil fédéral et du Conseil des États pour le relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et lance le débat sur un supplément pour les logements protégés.

Communiqué de presse

Dans une lettre aux membres de la CSSS-N, Pro Senectute appelle ceux-ci à ajuster les montants maximaux pris en compte au titre du loyer à la réalité du marché du logement. Et ce dorénavant d’office et parallèlement à l’adaptation des rentes ordinaires. Pro Senectute soutient également la création d’une nouvelle catégorie PC, celle de « logement protégé ».

La CSSS-E entend également étudier, dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, l’opportunité d’adapter les montants maximaux pris en compte au titre du loyer.

Communiqué de presse

La CSSS-N donne son aval à l’examen, par la commission de la Chambre haute, de la question de l’adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires.

Communiqué de presse

Un ménage de retraités sur trois touchant des prestations complémentaires ne peut pas payer son loyer. Pro Senectute profite de la Journée internationale des personnes âgées pour appeler à une action rapide: les montants maximaux versés au titre du loyer doivent enfin être relevés.

Selon la CSSS-N, les montants maximaux versés au titre du loyer doivent être réexaminés dans le cadre de la réforme globale des PC. Par conséquent, celle-ci n’abordera la consultation détaillée qu’au premier trimestre 2017.

Dans un communiqué de presse, Pro Senectute appelle instamment le Parlement à ajuster les montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Pour plus de 42 000 ménages, il n’est plus possible d’attendre davantage.

Communiqué de presse

Le Conseil national rejette la demande de renvoi faite par sa commission lors de la session d’automne 2015 et demande à la CSSS-N de procéder à un examen détaillé.

Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) concernant les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Pro Senectute prend part à la procédure de consultation.

La CSSS-N dépose une motion demandant au Conseil fédéral d’étudier l’indexation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Le Parlement accepte le projet le 12 juillet 2012.

Pro Senectute demande (lettre disponible en allemand) à la CSSS-N de ne pas faire patienter plus longtemps les bénéficiaires de PC en matière de contribution au loyer.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publie un rapport relatif à l’indexation des montants maximaux dans les PC.

De l’avis du Conseil fédéral, les actuels montants maximaux pris en compte au titre du loyer sont suffisants pour la majorité des bénéficiaires de PC, mais il est toutefois prévu de procéder à un réexamen approfondi.

Pro Senectute demande au Conseil fédéral d’adapter les montants maximaux afin de tenir compte de l’évolution des loyers.

En 2008, Pro Senectute a conduit avec ses travailleurs sociaux des interviews qui sont le fondement de cette étude proposant des faits et chiffres sur la pauvreté des personnes âgées ainsi que de nombreuses études de cas.