Mises en consultation

Nous œuvrons pour les personnes âgées aussi bien au sein de la société que dans les milieux politiques. Nous exprimons nos positions dans les débats publics ainsi que dans les mises en consultation. N’hésitez pas à consulter nos réponses de mise en consultation et nos prises de position.

Mises en consultation actuelles

L’ordonnance prévoit que les podologues diplômés ES puissent désormais facturer des prestations spécifiques en lien avec le diabète sur prescription médicale dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins.

Or, seuls les podologues diplômés ES sont concernés par ce changement, et non les assistants en podologie avec CFC, même si ces derniers exercent sous la surveillance de spécialistes ES. Pro Senectute propose donc que les assistants en podologie avec CFC puissent facturer leurs soins de la même façon que les autres fournisseurs de prestations lorsqu’ils travaillent sous la surveillance d’un podologue ES.

En outre, une limitation du nombre de traitements par année civile semble peu pertinente d’un point de vue médical. Pro Senectute propose d’ajuster le nombre maximal des traitements à la prescription médicale.

L’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 a défini comme vulnérables toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes présentant certaines pathologies préexistantes. Ces dispositions ont eu des conséquences drastiques pour les 1,6 million de personnes de plus de 65 ans en Suisse.

Nous estimons que, sans d’autres précisions, la limite d’âge «65+» n’est pas suffisamment étayée sur le plan scientifique et, partant, disproportionnée. Le fait de définir une limite d’âge (mais aussi d’autres caractéristiques individuelles selon l’art. 8, al. 2) peut avoir pour conséquence une stigmatisation d’un groupe déterminé de la population, ce qui, comme dans le cas concret, met à rude épreuve la cohésion entre les générations. Pro Senectute demande de supprimer sans remplacement la formulation «les personnes de 65 ans et plus» dans le rapport à l’attention du Parlement, et de ne mentionner que les maladies.

Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires (PC). L’ordonnance correspondante (OPC) doit donc être adaptée à cette réforme. Pro Senectute a pris part à la mise en consultation de la modification de l’ordonnance.

Pour Pro Senectute, il est primordial que les exceptions prévues pour les diminutions de la fortune ne soient pas définies sous la forme d’une liste exhaustive. En outre, Pro Senectute encourage à faire preuve de modération et à réduire au maximum les charges administratives dans la mise en place d’un seuil d’accès. Nous encourageons également l’égalité de traitement fiscal des montants versés pour les assurances-maladie et des prestations pécuniaires des prestations complémentaires. En outre, dans le cadre de la répartition dans les régions déterminantes pour les loyers, Pro Senectute propose de prendre en considération non seulement la typologie de la commune, mais aussi le montant effectif des loyers dans la commune. L’adaptation du montant maximal pris en considération au titre de loyer devrait être effectuée le plus rapidement possible, sachant qu’un loyer est dû de mois en mois.

Depuis sa création en 1917, Pro Senectute s’engage pour des formes de logement adaptées à l’âge et encourage le maintien à domicile des personnes âgées.

Le défi qui se pose aux personnes qui prennent leur retraite est de devoir composer avec un revenu moins élevé qu’auparavant. La valeur locative, elle, ne diminue pas après le départ à la retraite et représente ainsi dorénavant une part plus importante du revenu imposable. En particulier pour les bénéficiaires d’une rente modeste, l’ajout d’un revenu fictif engendre une charge fiscale excessive.

Pro Senectute soutient donc la suppression proposée de la valeur locative. Elle salue expressément les modifications proposées de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Les dispositions en vigueur prévoient une prise en compte de la valeur locative comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires et se soldent donc par des prestations complémentaires moins importantes. Cela ne serait plus le cas avec la nouvelle réglementation. Le forfait pour les charges, pour sa part, est maintenu.

Des proches accomplissent, jour après jour, un immense travail en prodiguant assistance et soins au domicile de personnes âgées. Pro Senectute soutient les proches de personnes âgées ayant besoin d’aide, à travers une vaste offre de services visant à décharger les proches, de centres de jour et d’assistance au quotidien. En outre, Pro Senectute encourage l’échange entre personnes concernées, et donne des informations et des conseils aux proches. Pour les proches qui exercent une activité professionnelle, la double charge a souvent des répercussions négatives. Au vu de ce qui précède, Pro Senectute salue et soutient le projet d’améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Toutefois, Pro Senectute estime que l’avant-projet ne prend pas en compte comme il se doit les proches aidants qui s’occupent de personnes âgées. Tant pour des raisons socia-les que pour des raisons économiques, il est indispensable de mettre en place des conditi-ons cadres favorables, ainsi que d’encourager et de soutenir la prise en charge et les soins de personnes âgées par des proches. 

Pro Senectute est membre de la Communauté d’intérêts (CI) nationale en faveur des pro-ches aidants. La CI a notamment participé à la consultation sur la loi fédérale sur la « con-ciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ». Du fait de la diversité des organisations participantes, la prise de position commune est plus large que celle de Pro Senectute.

Depuis sa fondation, Pro Senectute s’engage en faveur d’un système de retraite au financement garanti et en phase avec son temps. Après les tentatives infructueuses d’amender la prévoyance vieillesse, Pro Senectute estime que la réforme devient urgente afin de garantir le financement des rentes. Pro Senectute s’est exprimée sur les trois éléments principaux du projet (flexibilisation de l’âge de référence de la retraite, augmentation de l’âge de référence de la retraite pour les femmes et financement) dans le cadre de la mise en consultation.

Vous trouverez ici nos mises en consultations précédentes.

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